Conditions Générales
de Dons & Subventions

1.1 Politique d’Acceptation Discrétionnaire

L’acceptation de toute contribution, don ou subvention relève de la seule et exclusive discrétion de Charity & Hope (“l’Organisation”). L’Organisation se réserve le droit absolu d’accepter ou de refuser tout don, quel que soit son montant, sa source ou sa nature.

Principes Clés :

• Alignement Missionnel : L’Organisation n’acceptera aucun don à moins qu’il ne puisse être utilisé conformément à l’objet caritatif, à la déclaration de mission et aux objectifs stratégiques.
• Considérations de Réputation : Les dons de sources susceptibles de compromettre la réputation, l’intégrité ou l’indépendance de l’Organisation seront refusés.
• Conformité Légale : Tous les dons acceptés doivent être conformes aux lois locales, nationales et internationales applicables.
• Normes Éthiques : L’Organisation adhère aux normes éthiques les plus élevées dans toutes les pratiques de collecte de fonds et d’acceptation de dons.

1.2 Processus de Due Diligence

Pour les dons dépassant 10 000 USD (ou équivalent), l’Organisation effectue une due diligence complète incluant :

• Vérification de l’identité et de la légitimité du donateur
• Enquête sur l’origine des fonds pour la conformité anti-blanchiment
• Évaluation des conflits d’intérêts et des restrictions
• Examen des implications juridiques et fiscales

2.1 Évaluation de la Sécurité Financière

Aucun don irrévocable, qu’il soit immédiat ou à revenu viager, ne sera accepté si le don compromettrait la sécurité financière, le bien-être ou la capacité du donateur à maintenir son niveau de vie.

Catégories Protégées :

• Dépenses de Vie Essentielles : Dons qui priveraient les donateurs de fonds nécessaires au logement, à la nourriture ou aux soins de santé
• Réserves d’Urgence : Dons qui élimineraient les réserves raisonnables de fonds d’urgence
• Soutien des Personnes à Charge : Dons affectant la capacité du donateur à soutenir ses personnes à charge légales
• Sécurité à Long Terme : Dons compromettant la sécurité de la retraite ou la stabilité financière à long terme

2.2 Dispositions pour les Dons à Revenu Viager

Pour les arrangements à revenu viager (rentes de dons de bienfaisance, trusts à revenu résiduel, fonds de revenu collectif) :

• Exigences d’âge minimum applicables (généralement 60 ans et plus)
• Calculs actuariels garantissant un revenu résiduel adéquat
• Examen juridique et financier professionnel obligatoire
• Période de réflexion de 14 jours avant finalisation

3.1 Aucun Conseil Juridique ou Fiscal Fourni

L’Organisation s’abstiendra de fournir des conseils concernant le traitement fiscal ou autre des dons et encouragera tous les donateurs à rechercher des conseils indépendants auprès de conseillers professionnels qualifiés.

Consultation Professionnelle Recommandée :

• Conseillers Fiscaux : Pour comprendre les implications et avantages des déductions fiscales
• Avocats en Planification Successorale : Pour les dons complexes, legs et intégration de la planification successorale
• Planificateurs Financiers : Pour évaluer l’impact du don sur la santé financière globale
• Experts-Comptables : Pour les exigences comptables et de reporting

3.2 Considérations Fiscales Internationales

La déductibilité fiscale varie considérablement selon les juridictions. Les donateurs doivent être conscients que :

• Le traitement fiscal dépend du pays de résidence et du statut fiscal du donateur
• Les dons internationaux peuvent avoir des exigences de reporting différentes
• Des taxes de transfert, TVA ou autres prélèvements peuvent s’appliquer dans certaines juridictions

4.1 Espèces et Équivalents d’Espèces

L’Organisation accepte les dons en espèces et équivalents, incluant :

• Devises : Toutes les principales devises internationales (USD, EUR, GBP, XAF, etc.)
• Virements : Transfers bancaires directs (préférés pour les dons importants)
• Cartes de Crédit/Débit : Via plateformes de paiement en ligne sécurisées
• Paiements Numériques : Mobile money, PayPal, Stripe et autres plateformes vérifiées
• Cryptomonnaies : Bitcoin, Ethereum et principales cryptomonnaies (sous réserve des politiques de conversion)

4.2 Titres Cotés en Bourse

L’Organisation accepte les dons de titres cotés (actions, obligations, fonds communs de placement) sous réserve de :

• Négociabilité sur des marchés établis et reconnus
• Évaluation à la moyenne du haut et du bas à la date de transfert
• Liquidation généralement immédiate après réception sauf directive contraire du Conseil

4.3 Services et Biens en Nature

Les dons en nature sont acceptés à la discrétion de l’Organisation selon :

• Pertinence directe aux programmes organisationnels
• Normes de qualité professionnelle et de sécurité respectées
• Capacité à recevoir, stocker et utiliser correctement

Exemples acceptés : fournitures médicales, matériel éducatif, services professionnels, équipements technologiques, véhicules en bon état, produits alimentaires (sous réserve des réglementations de sécurité).

5.1 Catégories Nécessitant un Examen Renforcé

Biens Immobiliers :

• Évaluations environnementales du site (Phase I, Phase II si nécessaire)
• Recherche de titre, assurance titre, évaluation par expert indépendant
• Analyse des coûts de maintenance et vérification des privilèges fiscaux

Titres Non Liquides :

• Actions de sociétés fermées et parts de sociétés privées
• Options d’achat d’actions, warrants et titres restreints

5.2 Dons Restreints et Conditionnels

Les contributions avec restrictions ou conditions nécessitent une considération spéciale :

• Restrictions de Programme : Les dons désignés doivent s’aligner sur les priorités organisationnelles
• Restrictions Temporelles : Les dotations à long terme nécessitent l’approbation du Conseil
• Dons Commémoratifs : Soumis aux politiques spécifiques de droits de dénomination

5.3 Exigences de Transparence de la Source

Déclaration obligatoire de l’origine des fonds au-delà de 10 000 USD, incluant vérifications AML et contrôle des listes de sanctions (OFAC, ONU, UE).

Dons refusés provenant de :

• Organisations criminelles connues ou suspectées
• Organisations terroristes désignées
• Sources liées à la traite des êtres humains ou l’exploitation
• Entités promouvant la haine, la discrimination ou la violence

6.1 Politique de Reconnaissance des Donateurs

L’Organisation fournira des reçus répondant aux exigences fiscales applicables, incluant :

• Nom légal, adresse et numéro d’identification fiscale de l’Organisation
• Date de réception, description et montant exact du don
• Déclaration concernant tout bien ou service fourni en échange
• Émission sous 30 jours après réception (ou avant le 31 janvier pour les dons de fin d’année)

6.2 Conservation des Archives

L’Organisation conserve des archives complètes de tous les dons pendant un minimum de sept (7) ans, incluant documents de don, reçus fiscaux, évaluations et résolutions du Conseil.

7.1 Honorer l’Intention du Donateur

L’Organisation respectera l’intention du donateur pour les fins restreintes (désignations de programme, restrictions géographiques, dons commémoratifs). En cas de changement de circonstances, l’Organisation cherchera à appliquer la doctrine cy près dans le respect de l’intention originale.

7.2 Anonymat et Protection de la Vie Privée

L’Organisation respecte le désir des donateurs de rester anonymes : aucune divulgation publique sans consentement explicite, informations restreintes aux seuls membres du personnel ayant un besoin légitime.

7.3 Protection des Données et Conformité RGPD

Pour les donateurs dans les juridictions couvertes par les lois de protection des données :

• Droit d’accéder aux données personnelles et de les rectifier
• Droit à l’effacement (“droit à l’oubli”) sous réserve des exigences légales
• Droit à la portabilité des données et de retirer le consentement marketing
• Droit de déposer des plaintes auprès des autorités de contrôle

8.1 Aucune Commission ou Honoraires d’Intermédiaire

L’Organisation ne rémunérera PAS, par des commissions, honoraires d’intermédiaire ou tout autre moyen, aucun tiers pour avoir orienté un don ou un donateur vers l’Organisation.

Cette interdiction inclut :

• Collecte de fonds à commission (rémunération basée sur un pourcentage)
• Honoraires d’intermédiaire et rétrocommissions
• Bonus de parrainage et rémunérations conditionnelles

8.2 Arrangements Autorisés

• Personnel Salarié : Salaires raisonnables pour les professionnels de la collecte de fonds employés
• Consultants à Forfait : Honoraires prédéterminés non liés aux montants des dons
• Conseillers Professionnels : Honoraires juridiques et comptables payés directement par les donateurs

9.1 Conformité Multi-Juridictionnelle

En tant qu’organisation internationale, Charity & Hope se conforme à :

• Droit Camerounais : Loi n° 99/014 du 22 décembre 1999 régissant les ONG ; réglementations CEMAC ; lois AML/CFT
• Normes Internationales : Recommandations GAFI, normes IFRS, lignes directrices OCDE, principes ONU
• Union Européenne : RGPD pour les donateurs de l’UE, Directives Anti-Blanchiment
• États-Unis : Reporting FATCA, conformité IRS
• Royaume-Uni : Lignes directrices de la Charity Commission

9.2 Règlement des Litiges

Ces Conditions sont régies par le droit de la République du Cameroun. Les litiges sont résolus selon l’ordre suivant :

1. Négociation de Bonne Foi : Tentative initiale de résolution amiable
2. Médiation : Médiation non contraignante devant un tiers neutre
3. Arbitrage : Arbitrage contraignant selon les règles de l’Acte Uniforme OHADA
4. Juridiction : Tribunaux de Douala, Cameroun pour adjudication finale

En cas de divergences de traduction, la version française prévaudra.

10.1 Limitations de Responsabilité Organisationnelle

• Aucun Conseil d’Investissement : L’Organisation n’accepte aucune responsabilité pour les décisions financières des donateurs
• Aucune Garantie d’Avantages Fiscaux : Les donateurs doivent consulter leurs propres conseillers fiscaux
• Force Majeure : Non responsable de l’incapacité à remplir les obligations due à des circonstances indépendantes de sa volonté

10.2 Représentations du Donateur

En effectuant un don, les donateurs garantissent que : ils ont la propriété légale du bien offert ; le don est exempt de charges adverses ; les informations fournies sont exactes et complètes ; les fonds proviennent de sources légitimes et légales.

10.3 Couverture d’Assurance

L’Organisation maintient : assurance responsabilité civile générale, assurance D&O, assurance propriété, responsabilité professionnelle, et assurance cybernétique et violation de données.

11.1 Modification et Révision

L’Organisation se réserve le droit de modifier ces Conditions à tout moment. Les changements matériels incluent un préavis de 30 jours. Les modifications n’affectent pas rétroactivement les dons complétés.

11.2 Divisibilité et Intégralité

Si une disposition est jugée invalide, les dispositions restantes demeurent en vigueur. Ces Conditions constituent l’intégralité de l’accord entre le donateur et Charity & Hope concernant les dons.

11.3 Anti-Corruption

L’Organisation maintient une tolérance zéro pour la corruption et les pots-de-vin, en conformité avec le FCPA américain, l’UK Bribery Act 2010, la Convention Anti-Corruption de l’OCDE et toutes les lois locales applicables.